VD_OMNI PS.2004.0148 vom 30. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, Service de prévoyance et d'aide sociales | La cession en faveur de l'autorité d'assistance des droits résultant des prestations d'une caisse de prévoyance professsionnelle suppose que l'autorité d'assistance puisse faire valoir contre le bénéficiaire des prestations une créance en restitution des avances consenties dans le cadre du RMR ou de l'aide sociale. La forme écrite a pour finalité de préserver le cessionnaire de l'irréflexion ou de la légéreté; elle n'implique cependant pas l'utilisation du mot "cession" sur le document concerné.