VD_OMNI PS.2004.0146 vom 19. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/CSR-Nyon, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le SPAS est compétent pour réclamer, par voie de décision, le remboursement des prestations indues. Toutefois cette procédure n'empêche pas le CSR de communiquer au préalable à l'intéressé le montant dû et de lui proposer la signature d'une reconnaissance de dette ainsi que des modalités de paiement. Une telle démarche, non contraignante, ne prend pas la forme d'une décision. Ainsi, le recours dirigé contre la seule communication du montant à rembourser n'est pas recevable.