VD_OMNI PS.2004.0137 vom 3. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
x c/Fondation Vaudoise de Probation, Service de prévoyance et d'aide sociales | L'aide sociale n'a pas à intervenir pour un arriéré de loyer lorsque le maintien du bail ne dépend pas de ce règlement.