VD_OMNI PS.2004.0126 vom 22. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales | Une remise de l'obligation de restituer 10'023 francs ne peut pas être accordée à la bénéficiaire d'avances de pensions alimentaires qui possède une fortune d'environ 40'000 francs.