VD_OMNI PS.2004.0100 vom 27. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Peuvent être considérés comme des faits nouveaux propres à justifier la révision d'une décision d'avance sur pensions alimentaires tous les éléments du revenu non portés à la connaissance du SPAS à l'occasion de la révision précédente. Tel n'est pas le cas en 2004 d'une gratification perçue fin 2002 et annoncée lors de la révision 2003.