VD_OMNI PS.2004.0093 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Caisse cantonale de chômage | Que le dirigeant d'une entreprise soit non seulement privé de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, comme prévu par l'art. 31 al. 3 LACI, mais également de l'indemnité ordinaire ne viole pas le principe de la légalité.