VD_OMNI PS.2004.0086 vom 22. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs - les difficultés économiques de l'entreprise n'entrant pas dans cette catégorie - et pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les conditions relatives à la révocation des décisions. Une remise de l'obligation de restituer est en outre exclue.