VD_OMNI PS.2004.0070 vom 7. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse de chômage SIB, Office régional de placement de Payerne-Avenches | L'assuré qui omet d'indiquer dans le formulaire IPA qu'il a débuté une mission temporaire durant le mois viole son obligation de renseigner. Faute de gravité moyenne, l'assuré ayant annoncé à l'ORP cette activité quatre jours avant qu'elle ne débute. Pas d'intention dolosive et suspension ramenée de 41 à 21 jours indemnisables.