VD_OMNI PS.2004.0068 vom 15. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le revenu mensuel global net de l'article 20b LPAS doit être déterminé en effectuant la moyenne mensuelle des revenus irréguliers obtenus pendant l'année. Conditions de restitution d'avance indûment perçues réalisées en l'espèce.