VD_OMNI PS.2004.0065 vom 2. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/BRAPA | L'aide sociale n'est accordée qu'à partir du mois au cours duquel l'autorité a reçu toutes les informations et documents attestant que les conditions sont remplies. Pas de versement rétroactif, sauf circonstances exceptionelles. Le requérant qui tarde à donner suite à une demande de l'autorité dans l'établissement des faits en supporte les conséquences. Application aux demandes d'avances sur pensions alimentaires.