VD_OMNI PS.2004.0061 vom 7. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Caisse de chômage Comedia | Sous l'ancien droit, l'assuré qui obtenait rétroactivement une rente d'invalidité était tenu de rembourser intégralement les indemnités de chômage qu'il avait touchées pour la même période. Depuis la révision de la LACI, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le remboursement se limite au montant de la rente AI versée pour cette période (art. 95 al.1bis). A défaut de disposition transitoire, lorsque la créance en restitution, bien qu'ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, n'est fixée qu'après, c'est ce dernier qui doit régir l'étendue et les modalités de la restitution (application par analogie et a contrario de l'art. 82 al.1, 1ère phrase, LPGA).