VD_OMNI PS.2004.0056 vom 19. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de l'emploi | En matière d'assurances sociales, la notification doit être établie au moins au degré de la vraisemblance prépondérante. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi.