VD_OMNI PS.2004.0049 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de prévoyance et d'aide sociales | En rendant une décision en remboursement du RMR, l'autorité doit simultanément trancher la question de savoir si les conditions d'une remise de l'obligation de restituer sont remplies.