VD_OMNI PS.2004.0040 vom 28. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de l'emploi | L'art. 37 al. 3 bis OACI est applicable au calcul du gain assuré des intermittents du spectacle; question laissée ouverte de savoir, lorsque les conditions d'application des al. 3bis et 3ter sont réunies simultanément, (tel n'est pas le cas de la recourante), si l'assuré peut se prévaloir de la règle la plus favorable.