VD_OMNI PS.2004.0008 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Centre social régional de Sainte-Croix | L'indépendant qui refuse de rechercher un emploi salarié malgré son revenu insuffisant ne peut pas se voir supprimer l'aide sociale mais bien imposer de participer à un programme d'occupation.