VD_OMNI PS.2004.0006 vom 7. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion | Décision de refus d'octroi d'une allocation unique de réinsertion dès lors que le recourant, bien qu'interpellé à plusieurs reprises, n'a pas fourni les informations nécessaires, notamment au sujet du moment depuis lequel il exerce son activité indépendante.