VD_OMNI PS.2003.0238 vom 21. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de l'emploi | Indications erronnées fournies à l'assurée par son conseiller ORP au sujet des exigences légales en matière d'aptitude au placement de celui qui veut engager une activité indépendante. Violation du principe de la bonne foi. RA.