VD_OMNI PS.2003.0236 vom 14. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPAS | Qu'une demande de remboursement ne puisse intervenir aussi longtemps que l'intéressé est au bénéfice de prestations destinées à couvrir ses besoins élémentaires n'exclut pas de rendre une décision - sujette à recours au TA - en constatation du caractère indu de certaines prestations et du montant de la créance en restitution.