VD_OMNI PS.2003.0164 vom 6. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Succession X. c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le délai de prescription de 10 ans fixé à l'art. 27 LPAS est interrompu par la notification de la décision du SPAS exigeant la restitution des prestations versées à tort. Compte tenu du fait que l'autorité alloue chaque mois les prestations de l'aide sociale à la suite d'un réexamen de la situation lors d'un entretien avec le bénéficiaire pour déterminer le montant de l'aide, le délai de dix ans commence à courir pour chaque versement mensuel le premier jour du mois suivant la période pour laquelle l'aide sociale a été versée.