VD_OMNI PS.2003.0157 vom 20. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPAS | Confirmation d'une décision niant tout droit au RMR à une recourante et ordonnant la restitution des prestations qu'elle a touchées à ce titre durant 11 mois du fait qu'elle disposait à l'ouverture de son droit d'une fortune disponible et réalisable nettement supérieure au maxiumum applicable pour une personne seule. Le capital touché à la suite du partage des prestations de sortie de prévoyance professionnelle dans le cadre d'un divorce n'est plus affecté à des fins de pfévoyance s'il n'est pas placé sur un compte de libre-passage et s'il est investi dans des titres placés en banque. Il s'agit alors d'une fortune à disposition du bénéficiaire du RMR.