VD_OMNI PS.2003.0111 vom 21. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de prévoyance et d'aide sociales | En cas de violation crasse et répétée de l'art. 23 LPAS (absence totale de collaboration, menaces à caractère pénal proférées contre les collaborateurs de l'autorité intimée, comportement agressif et dangereux, etc.), la sanction consistant en la suppression du forfait II est admissible, en tant qu'elle ne prive pas le recourant de ce qui lui est nécessaire pour assurer la vie physique et qui constitue un noyan intangible. Recours rejeté.