VD_OMNI PS.2003.0102 vom 4. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/BRAPA | Le "revenu mensuel global net" de l'art. 20b LPAS doit être déterminé en effectuant la moyenne mensuelle des revenus irréguliers obtenus durant l'année : le BRAPA doit dès lors statuer en deux temps, l'un provisoire en supputant le revenuu du requérant, l'autre définitif en calculant après coup un revenu moyen (changement de jurisprudence).