VD_OMNI PS.2003.0086 vom 30. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X/Service de prévoyance et d'aide sociales | La valeur fiscale du logement que le bénéficiaire détient en copropriété avec son ami ne peut être prise sans autre en considération pour déterminer la limite de fortune, sans examiner les possibilités effectives de réaliser à court terme une telle fortune.