VD_OMNI PS.2003.0061 vom 7. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Service de l'emploi | Une décision de l'ORP n'est pas viciée du fait qu'elle lui a été dictée par le Service de l'emploi, que la loi habilite à la fois à donner des instructions et à statuer sur recours.