VD_OMNI PS.2003.0029 vom 22. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Lorsque l'aide sociale a été octroyée à titre d'avances sur d'éventuelles prestations de l'assurance-chômage, ces dernières ne sont remboursées au CSR que jusqu'à concurrence du montant de ses avances et uniquement pour la période à laquelle elles se rapportent.