VD_OMNI PS.2003.0021 vom 10. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Centre social régional de la Broye | Le capital de prévoyance professionnelle que recouvre une police d'assurance-vie non susceptible de rachat ne constitue pas un avoir disponible permettant d'exclure l'octroi de l'aide sociale.