VD_OMNI PS.2003.0008 vom 27. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/CSR Morges-Aubonne | Selon la nouvelle teneur de l'art. 328 al. 1 CC, le débiteur de la dette alimentaire n'est tenu que s'il vit dans l'aisance; en l'espèce, le CSR n'a pas vérifié, à tort, ce point de fait. Néanmoins, dans la mesure où l'aide sociale est subsidiaire, celle-ci n'est pas due en l'espèce, car la libéralité de la mère a permis à l'intéressé de faire face au besoin ici en cause (franchise et participation dans l'assurance-maladie).