VD_OMNI PS.2002.0180 vom 1. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/CSI Vevey | Le refus de l'aide sociale en cas de manquement de celui qui la sollicite, tel que prévu à l'art. 23 LPAS, n'est pas conforme à l'art. 12 Cst.