VD_OMNI PS.2002.0171 vom 27. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/CSI de Vevey | Le fait que le recourant ne demande plus l'aide sociale lors de la décision sur recours ne rend pas sans objet le pourvoi dirigé contre une sanction fondée sur l'art. 23 LPAS, qui a été aussitôt appliquée. Ne viole pas la garantie du minimum d'existence la réduction de 15 % du forfait I (changement de jp); sanction proportionnée en l'espèce, vu la gravité de la faute commise, pour autant qu'elle soit limitée à l'auteur de celle-ci et non étendue à sa famille.