VD_OMNI PS.2002.0167 vom 10. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi | Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié - en dehors du temps d'essai et sans justes motifs - pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les conditions relatives à la révocation des décisions. Une remise de l'obligation de restituer est en outre exclue; le débiteur doit s'attendre dans ce cas à devoir rembourser les prestations s'il ne respecte pas les conditions fixées, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi.