VD_OMNI PS.2002.0166 vom 20. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SE | C'est à tort que le SE a déclaré irrecevable le pourvoi en application de l'art. 31 al. 2 LJPA, au motif que la décision attaquée n'avait pas été produite; en réalité, elle l'a été, mais en mains de la caisse intimée (ici la Caisse publique), qui aurait dû la transmettre d'office au SE.