VD_OMNI PS.2002.0164 vom 1. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/CSI Montreux-Veytaux | L'autorité intimée qui reproche à la recourante d'avoir dissimulé la baisse de son loyer, a prononcé contre cette dernière une sanction se traduisant par une réduction d'un montant de fr.144,30 sur les prestations d'Aide sociale qui lui sont versées. Rejet du pourvoi : la recourante était tenue de signaler la réduction de son loyer à l'autorité intimée puisqu'une telle réduction était de nature à influer sur le montant alloué à titre de participation aux frais de loyer. La recourante a violé l'obligation de renseigner figurant à l'art. 23 LPAS et a, par conséquent, perçu sans droit des prestations de l'aide sociale.