VD_OMNI PS.2002.0131 vom 30. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Centre social intercommunal de Montreux | Le bénéficiaire de l'aide sociale qui omet d'annoncer à l'autorité un gain au jeu viole ses obligations de sorte qu'une sanction se justifie. Une réduction ou une annulation du forfait II et une réduction maximale de 15 % du forfait I est admissible.