VD_OMNI PS.2002.0113 vom 29. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Service de l'emploi | Outrepasse sa compétence la caisse de chômage qui fait valoir sous la forme de décisions administratives des prétentions civiles issues de la cession légale que lui confère l'art. 29 al. 2 LACI à l'encontre d'une entreprise.