VD_OMNI PS.2002.0042 vom 25. Juni 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ BRAPA | Ni l'impôt à la source, ni le montant d'une saisie de salaire ne doivent être déduits pour le calcul du revenu mensuel net déterminant de l'art. 20c al. 1 RPAS.