VD_OMNI PS.2002.0038 vom 15. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Centre social régional de Lausanne | La cession en faveur de l'autorité d'assistance des droits résultant des prestations d'une caisse de prévoyance professionnelle suppose que l'autorité d'assistance puisse faire valoir contre le bénéficiaire des prestations une créance en restitution des avances consenties dans le cadre du RMR ou de l'aide sociale.