VD_OMNI PS.2002.0027 vom 4. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SE | Avis d'interruption de travail déposé avec neuf jours civils de retard : report du droit de 9 jours d'interruption de travail, le délai de carence de l'art. 43 al. 3 LACI étant réservé. Pas de restitution de délai à une société anonyme dont la secrétaire tombe malade et dont les tâches ne sont plus assumées (lacune d'organisation).