VD_OMNI PS.2002.0001 vom 11. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Caisse cantonale de chômage, Service de l'emploi, 1ère instance de recours en matière d'assurance-chômage | L'art. 28 al. 3 LACI réserve au Conseil fédéral la compétence de régler les détails de l'indemnisation en cas d'incapacité passagère de travail et de fixer en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai.En ajoutant dans ses directives une condition à l'exercice du droit à l'indemnité journalière (annonce de l'incapacité non seulement à l'office compétent [ORP], mais aussi dans la formule IPA destinée à la caisse), le seco outrepasse les compétences de l'organe de compensation de l'assurance chômage de donner des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales (cf. art. 83 al. 1 let. e LACI). Lorsque, comme en l'espèce, l'assuré a dûment annoncé à l'office compétent son incapacité de travail, puis remis ultérieurement à la caisse le certificat médical y relatif, mais n'a pas rempli correctement la formule IPA, on ne saurait présumer qu'il entendait tromper l'assurance chômage et que ce manquement justifie la perte de son droit à l'indemnité.