VD_OMNI PS.2001.0180 vom 20. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de l'emploi | Lorsque le délai-cadre a été fixé et les indemnités versées à l'assuré en application de l'art. 29 LACI, il ne peut plus être déplacé ultérieurement suivant le résultat des procédures engagées par l'assuré contre son employeur. Si le résultat du procès reporte la résiliation du contrat de travail après l'ouverture du délai-cadre, les indemnités versées pendant cette période sont converties en jours de cotisation et déduites des indemnités reçues par l'assuré.