VD_OMNI PS.2001.0158 vom 12. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SE | Nuance apportée à la jur. de l'ATF 123 V 234 : ne commet pas une fraude à l'art. 31 LACI l'administrateur-directeur qui réclame des indemnités de chômage après son licenciement, pour autant que la liquidation effective de sa société ait débuté.