VD_OMNI PS.2001.0155 vom 16. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
SECO c/Service de l'emploi | L'organisateur d'un emploi temporaire subventionné qui prend note de ce qu'un participant sera absent durant trois semaines en vacances (alors que seules deux semaines étaient autorisées) donne à celui-ci un renseignement erroné justifiant la protection de sa bonne foi.