VD_OMNI PS.2001.0129 vom 29. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/BRAPA | Poursuite introduite par la recourante c/ son ex-mari, à l'insu du BRAPA et qui aboutit à un acte de défaut de biens. Décision de remboursement des avances. Recours admis : pour justifier un remboursement des prestations, il ne suffit pas que la bénéficiaire ait tu des faits importants, il faut encore qu'elle ait reçu un versement indû.