VD_OMNI PS.2001.0126 vom 28. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SE | L'absence de réaction immédiate de l'ORP quant à l'inaptitude au placement (service militaire) ne constitue pas une décision informelle sujette à reconsidération, ni ne relève d'une assurance propre à protéger l'assuré dans sa bonne foi.