VD_OMNI PS.2001.0104 vom 16. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés | L'acte par lequel l'autorité indique les principes qui seront retenus pour calculer le budget et le montant (non encore déterminé) de l'aide sociale ne constitue pas une décision. En revanche, la fixation précise des montants de l'aide sociale versés à tort à la recourante constitue une décision de constatation.