VD_OMNI PS.2001.0093 vom 2. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/BRAPA | La recourante, encore aux études, vit chez sa mère qui l'entretient elle et ses enfants. Subsidiarité de la prévoyance (art. 3 LPAS, 20c al. 1 RPAS). Le BRAPA est fondé à requérir de la personne qui sollicite des avances des renseignements sur la situation financière de ses père et mère qui l'entretiennent conformément à l'art.277 al. 2 CC ou 328 CC. Faute de ces renseignements, refus des avances confirmé.