VD_OMNI PS.2001.0087 vom 30. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/CSI Montreux | Réduction du forfait I et suppression du forfait II prononcées à titre de sanction pour manque de collaboration (dépôt tardif des IPA, art. 20 al. 3 LACI). Recours admis : base légale d'une sanction dans les cas non visés par l'art. 23 LPAS ? Question laissée ouverte, abus de droit réservé, in casu pas d'abus de droit.