VD_OMNI PS.2001.0051 vom 18. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/BRAPA | Une différence de fr. 65'000,- entre l'estimation fiscale d'un immeuble et la dette hypothécaire dont il est grevé ne permet pas à elle seule de conclure à l'existence d'une fortune excluant l'octroi d'avances sur pensions.