VD_OMNI PS.2001.0042 vom 10. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Centre social régional Morges-Aubonne | La réduction du forfait I de 15 % correspond à un intérêt public important visant à lutter contre les abus de l'aide sociale et une telle mesure n'est pas contraire au principe de proportionnalité compte tenu du comportement fautif du bénéficiaire de l'aide sociale; en outre, elle ne touche pas le noyau intangible du droit constitutionnel à obtenir de l'aide dans des situations de détresse.