VD_OMNI PS.2001.0035 vom 17. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SE | La LJPA ne comporte pas de dispositions comparables à l'art. 49 du code de procédure administrative fribourgeois permettant de déclarer une demande irrecevable lorsque le recourant ne produit pas les pièces qui lui sont demandées par le tribunal. Le code de procédure administrative du canton de Fribourg n'est en outre pas applicable aux procédures pendantes devant le Tribunal administratif du canton de Vaud et l'art. 13 PA n'est pas non plus directement applicable; les conditions permettant d'appliquer par analogie cette dernière règle n'étant au surplus pas réalisées.