VD_OMNI PS.2001.0028 vom 4. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'impôt à la source et les cotisations de l'assurance-maladie ne font pas partie des charges sociales usuelles qui peuvent être déduites du salaire pour fixer le revenu mensuel net global déterminant le droit aux avances.